Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Article 1 - Mentions légales

L'édition du site switchgrid.tech est assurée par la Société SAS Switchgrid au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921464392, dont le siège social est situé au 37 rue Vaneau, 75007 Paris.

Adresse de courrier électronique: contact@switchgrid.tech
Numéro de TVA intracommunautaire: FR82921464392
Le Directeur de la publication est : Matthieu BOUSSARD

L'hébergeur du site switchgrid.tech est la société Webflow, dont le siège social est situé au au 39811TH St FL 2 San Francisco, CA, 94103-4393 United States.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel ou particulier (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 3 - Description des services

Switchgrid est une application permettant de collecter et exploiter les données énergétiques. Switchgrid propose une interface et une API. Dans les deux cas, les services suivants sont fournis:

Aide à la récolte du consentement: Switchgrid génère un formulaire de consentement, qui doit ensuite être signé par une personne habilitée. Conforme aux exigences d'Enedis et GRDF, ce service permet une gestion dématérialisée des mandats de consentement.
Collecte des données énergétiques Enedis

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Article 4 - Conditions d'inscription

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
Créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte;
Confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
Confirmer son inscription.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Lors de l’inscription ou de la connexion, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique contenant un code de validation à usage unique. Le Client accède alors à son compte en renseignant ce code dans l’interface prévue à cet effet.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à notifier au Prestataire toute modification ultérieure. Il garantit également que ces informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client accède à son compte via un code de validation à usage unique envoyé par email à chaque inscription ou connexion. Il s’engage à ne pas partager ce code avec des tiers et est seul responsable de l’utilisation de son compte. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son adresse email, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 5 - Inscription et activation

5.1 Acceptation et modification des CGV&S

Le Client peut souscrire aux services proposés via une procédure en ligne ou en signant électroniquement un Contrat de service dûment complété. Avant la confirmation définitive de sa Souscription, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies.

5.2 Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature par défaut ou, si une Date d’Effet est spécifiée, à cette dernière. Il reste en vigueur tant que les Souscriptions conclues ne sont pas arrivées à expiration ou n’ont pas été résiliées (ci-après la « Durée du Contrat »).

5.3 Durée des souscriptions

La durée de chaque Souscription est définie au moment de la sélection dans l'application ou dans le devis correspondant.

Les Souscriptions sans engagement sont valables pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois.
Les Souscriptions avec engagement sont valables pour la durée spécifiée dans le Contrat de service correspondant et sont également renouvelables par tacite reconduction.

5.4 Vérification des commandes et lutte contre la fraude

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 6. Conditions tarifaires

6.1. Tarifs applicables

Les tarifs qui s’appliquent sont ceux en vigueur au moment de la Souscription. Ils sont indiqués soit sur le contrat signé par le Client, soit, à défaut, sur l’application app.switchgrid.tech.

Switchgrid propose plusieurs plans tarifaires adaptés aux besoins des Clients. Les caractéristiques de chaque plan (tarifs, services inclus, conditions particulières) sont détaillées sur l’application ou dans un devis spécifique, et le Client peut choisir son plan de tarifications

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, sauf mention contraire.

6.1. Modification des tarifs

Switchgrid se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Si les tarifs diminuent, Switchgrid en informera le Client et ces nouveaux tarifs seront appliqués dès leur date d’entrée en vigueur
En cas d'augmentation des tarifs, Switchgrid fournira au Client les nouveaux tarifs au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l’adresse e-mail de contact du Client. Si le Client continue à utiliser le Service ou ne le résilie pas après ce délai d’un (1) mois, cela constituera une acceptation des nouveaux tarifs. Si le Client souhaite résilier son contrat en raison de l'augmentation des tarifs, aucune indemnité de résiliation anticipée ne lui sera demandée.

Article 7 - Paiement

‍Le règlement des Services s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur les factures émises par Switchgrid, ou via tout autre moyen de paiement disponible sur l’application ou le site au moment du règlement (ex. : paiement par carte bancaire).Switchgrid s’engage à informer le Client des moyens de paiement disponibles et de toute nouvelle option ajoutée.

Sauf stipulation contraire, le paiement des Services s’effectue mensuellement, à la fin de chaque mois, pour la période écoulée.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour effectuer le paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, sera due par le Client.

Article 8 - Obligations des parties

8.1. Obligations de Switchgrid

Switchgrid s’engage à exécuter les Services conformément aux présentes Conditions Générales, à toute documentation conclue avec les Clients, et dans le respect des lois en vigueur.
Switchgrid ne peut être tenu responsable des perturbations du Service dues à l’indisponibilité ou aux modifications des API des gestionnaires de réseaux (ex. : Enedis, GRDF) ou des fournisseurs de données, ni de l’exactitude des données fournies.
Des interruptions temporaires du Service peuvent survenir pour maintenance, mises à jour techniques, ou améliorations.

8.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les conditions suivantes:

Effectuer le paiement des Services selon les modalités définies à l'article 7 des présentes CGS;
Collaborer avec Switchgrid en fournissant toutes les informations requises pour la fourniture du Service, ainsi qu'en informant Switchgrid de tout changement d'adresse ou d'identité.
Lors de la signature du formulaire de consentement, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la personne (physique ou morale) est bien titulaire ou mandaté par le(s) titulaire(s) des contrats. Switchgrid ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité du titulaire des données personnelles. En cas de contrôle de la part des gestionnaires de réseaux énergétiques, s'il s'avère que le Client a manqué à ses obligations, il aura l'obligation de fournir les justificatifs demandés par Switchgrid dans un délai de 7 (sept) jours. Sans retour, le service sera suspendu et pourra faire l'objet d'une résiliation immédiate à l’initiative de Switchgrid.

Article 9 - Confidentialité

9.1. Engagement de confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre partie pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après sa résiliation ou expiration. Les informations confidentielles ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles.

Les parties doivent appliquer les mêmes mesures de protection et de sécurité que celles utilisées pour leurs propres informations sensibles, et garantir que leurs employés ou sous-traitants respectent cette obligation de confidentialité. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques sans violation du Contrat, ou celles connues par la partie réceptrice avant leur communication par l’autre partie, sans manquement aux dispositions contractuelles.

9.2. Divulgation forcée

Si la loi, une décision judiciaire ou une procédure administrative exige la divulgation d’informations confidentielles, la partie concernée devra, dans la mesure permise par la loi, en informer l’autre partie avant la divulgation.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1. Droits de Switchgrid

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les marques et les brevets, ainsi que les noms de domaine, les secrets commerciaux et le savoir-faire concernant le contenu des Services, appartiennent à Switchgrid. Les présentes Conditions Générales n'impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les Services ou leur contenu. Le Client a le droit d'utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription conformément aux termes des présentes CGV&S.

10.1. Droits du Client

Le Client conserve la propriété du Contenu du Client et doit détenir les droits nécessaires sur celui-ci.

Le Client est responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l'adéquation du Contenu du Client. Le Client accorde à Switchgrid une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour utiliser le Contenu du Client afin de fournir les Services au Client conformément aux présentes Conditions Générales. En échange, Switchgrid garantit que les données du Client ne seront pas utilisées ou vendues à des fins commerciales. De plus, le Client accorde à Switchgrid une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour utiliser ses marques à des fins de promotion commerciale et publicitaire sur divers supports de communication.