Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Préambule

Ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (désignées ci-après comme "CGU&V") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Switchgrid et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU&V sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU&V».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU&V par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU&V en cochant la case précédant le texte suivant : «J'ai lu et accepté les CGU&V de Switchgrid».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit derenoncer à l'accès des services proposés par le site.

Switchgrid se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Application: l’application web SWITCHGRID ; à laquelle on peut accéder sur app.switchgrid.tech/signup
Service : service résultant de la mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur
Site: le site web décrivant SWITCHGRID disponible à l’adresse https://switchgrid.tech
SWITCHGRID: La société par actions simplifiées SWITCHGRID, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 921 464 392 , dont le siège social est 37 rue Vaneau 75007 PARIS
Utilisateur: Personne morale ou physique souscrivant au Service en qualité de professionnel

Article 1. Accès au service

L'objectif du site Switchgrid est de présenter la solution commercialisée par la société Switchgrid.

Switchgrid est une application web qui permet aux entreprises d'accéder aux données des compteurs énergétiques via une API.

Dans le cadre de l'utilisation de l'API Switchgrid, les services suivants sont fournis:

Récolte du consentement: Switchgrid permet à ses clients de demander le consentement de personnes physiques ou morales pour pouvoir accéder à leurs données
Accès aux données Enedis et GRDF: L'API Switchgrid permet de collecter les données de consommation d'électricité et de gaz en temps réel, ainsi que les historiques de consommation (jusqu'à 36 mois). Ces données incluent les courbes de charge, les informations techniques et contractuelles liées aux compteurs communicants.
Facturation: Switchgrid fera signer aux clients un contrat spécifiant le prix d'accès au service

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services mentionnés ci-dessus. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d'inscription sur app.switchgrid.tech/signup.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.

Article 2. Collecte des données

‍Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@switchgrid.tech

Lors de l'inscription au service, Switchgrid recueille certaines informations personnelles de l'Utilisateur, notamment son nom, prénom, et adresse e-mail. Ces données sont nécessaires pour fournir un accès à nos services et permettre à l'Utilisateur de demander des consentements.

Switchgrid utiliser également des cookies dans le cadre de son application.
En particulier, Switchgrid a recours à Full Story, un outil d'analyse qui aide à améliorer l'expérience utilisateur. Lors de sa première connexion, l'Utilisateur sera invité à accepter ou refuser l'utilisation des cookies, conformément à la législation en vigueur.

Article 3. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 4. Responsabilités

4.1 Responsabilité de l'Utilisateur

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s’assurer de récolter l’accord du titulaire des données préalablement à la collecte et à l’analyse des données de consommation. Switchgrid propose ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité du titulaire des données personnelles. En cas de contrôle de la part des gestionnaires de réseaux énergétiques, s'il s'avère que l'Utilisateur a manqué à ses obligations, il aura l'obligation de fournir les justificatifs demandés par Switchgrid dans un délai de 7 (sept) jours. Sans retour, le service sera suspendu et pourra faire l'objet d'une résiliation à l’initiative de Switchgrid.

Switchgrid n'exerce aucun contrôle sur le Contenu de l'utilisateur et décline toute responsabilité quant à sa nature ou sa teneur, ainsi qu'à l'utilisation faite par l'utilisateur du Service. L'Utilisateur s'engage à indemniser Switchgrid en cas de réclamation ou de procédure initiée par un tiers contre Switchgrid, alléguant une utilisation frauduleuse ou abusive du Service par l'Utilisateur ou une violation de la loi applicable ou des droits de tiers. Cette indemnisation couvre les frais de justice, les dommages-intérêts et les honoraires d'avocat.

4.2 Responsabilité de Switchgrid

Switchgrid s’engage à fournir le Service tel que décrit à l'Article 1 (Accès au service). Le Service sera fourni à l'Utilisateur sans tenir compte de son utilisation particulière, sous réserve que l'Utilisateur se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGUs.

La qualité des données de consommation énergétique et leur mise à jour dépendant des gestionnaires de réseaux tels que Enedis et GRDF, Switchgrid ne pourra être tenu responsable des perturbations du Service résultant de changements ou de l'indisponibilité des interfaces de programmation d'applications (API) des gestionnaires de réseaux d'énergie et des fournisseurs de données.

Article 5. Droit applicable et jurisdiction compétente

Le contrat est régi par le droit français et tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, en France.

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